Les délais de conservation des documents comptables, sociaux, fiscaux et de douaniers
Cabinet comptable BLEU, Expert Comptable Paris 75, rive gauche, assiste ses clients comme suit :
| Documents et pièces comptables (Code du commerce) | Délais |
| - livres et registres comptables, livre journal, grand livre, livre d’inventaire | 10 ans |
| - factures, pièces justificatives, bonnes de commande et de livraison | 10 ans |
| - comptes annuels | 10 ans |
| Documents sociaux (Code du commerce) | |
| - statuts de la société, pièces modificatives des statuts, registre de titres nominatifs | 30 ans |
| - registres des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration (cotés et paraphés) | 30 ans |
| - feuilles de présence et pouvoirs, rapports du gérant ou du conseil d’administration | 3 ans |
| - rapports des commissaires aux comptes | 3 ans |
| - traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société | 30 ans |
| Documents relatifs au personnel (Code du travail) | |
| - livre de paie, reçu pour solde de tout compte, etc. et registre du personnel | 5 ans |
| - documents relatifs aux charges sociales | 3 ans |
| - documents relatifs à la comptabilisation des horaires de chaque salarié | 1 an |
| - documents relatifs aux vérifications et aux contrôles au titre de l’hygiène et de la sécurité | 5 ans |
| Documents civils (Code civil) | |
| - contrats conclus entre commerçants où entre commerçants et non-commerçants | 10 ans |
| - contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers | à vie |
| - documents bancaires (relevés bancaires, avis de débit et de crédit, talons de chèques, etc.) | 10 ans |
| Documents fiscaux (Code des impôts) | |
| - documents de toute nature nécessaires au contrôle des déclarations souscrites | 6 ans |
| - documents sur lesquels l’administration peut exercer son droit de communication | 6 ans |
| Documents douaniers (Code des douanes) | |
| - déclaration en douane et documents joints | 3 ans |
Nos spécialités : EURL, SARL, SAS, SASU, Professions libérales, Artisans, Commerçants, Création d’entreprise, association, association loi 1901, organisations syndicales et comité d’entreprise, CE.
Cabinet comptable BLEU : 5 place de 18 juin 1940 75006 PARIS – Place ou Bd de Montparnasse, rue de Rennes, rive gauche T. 01 44 84 76 94 F. 01 45 48 72 29 Email : cabinetbleu@free.fr www.cabinetbleu.fr
